Ce Service appelé « cockpit 360 » est mis en place au travers de la présente Application, et implique le traitement de données personnelles vous concernant.
Dans ce contexte, le responsable de traitement est l'Établissement. Ce dernier s'engage, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble de ces données personnelles.
En outre, Numih France en tant qu'Éditeur de l'Application de cockpit 360 est sous-traitant.
L'obligation d'information des personnes concernées (Utilisateurs) est à la charge de l'Établissement.
Nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles.
Celle-ci nous permet de vous informer sur l'utilisation de vos données et la protection de ces dernières que ce soit :
Le traitement de vos données s'effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour votre information, quelques notions relatives au domaine de traitement des données à caractère personnel :
Une donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées sur les données à caractère personnel (collecte, enregistrement, stockage, transmission, utilisation, extraction, suppression, etc.), que cela soit sur papier ou informatique.
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Vos données d'identification nécessaires au bon fonctionnement de cockpit 360 ne sont stockées que dans le cadre de cette Application.
L'Etablissement est responsable du téléchargement de l'Application sur les Terminaux.
Numih France en tant que sous-traitant met à disposition la solution technique et intervient pour le compte de l'Établissement pour les traitements suivants :
L'Établissement fait appel au groupement d'intérêt public Numih France, 12 rue Michel Labrousse à Toulouse.
Un compte cockpit 360 est créé lors de la première connexion sur l'Application.
Finalités de traitement
| Finalités | Catégorie de données | Données collectées | Description |
|---|---|---|---|
| Pilotage stratégique et opération des Etablissements de santé | Données agrégées | Données agrégées | Utilisation de l'Application |
| Rédaction de rapports de garde | Données saisies par l'Utilisateur de l'Application | Données saisies par l'Utilisateur de l'Application | Utilisation de l'Application |
| Administration des accès et configuration des fonctionnalités du cockpit 360 | Données liées à la gestion des profils Utilisateurs | Nom, prénom, adresse mail des Utilisateurs de l'Application | Administration de l'Application |
| Journalisation | Données de connexion | Identifiants du compte de cockpit 360 | Enregistrement et suivi des actions réalisées sur l'Application afin d'assurer la sécurité, la traçabilité et le bon fonctionnement du Service. |
Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'objectif du traitement sont collectées.
Pour les Utilisateurs, il s'agit des données suivantes :
Les données d'identification de l'Utilisateur sont essentielles pour la réalisation du traitement objet de la prestation, à savoir la connexion et l'accès à cockpit 360.
Les données de connexion sont obligatoirement collectées par Numih France en tant que gestionnaire et hébergeur de l'Application cockpit 360.
Le traitement des données à caractère personnel ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Le traitement des données concerne :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l'Union européenne.
Les données ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement, des règles issues de recommandations de la CNIL ou en fonction d'obligations légales.
Concernant vos données Utilisateurs, celles-ci sont supprimées lors de la suppression de votre compte cockpit 360.
Les données de connexion sont conservées par Numih France pendant un an glissant.
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés. À cet effet, conformément à l'article 35 du RGPD, il appartient à l'Établissement de réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD).
En outre, l'Établissement exige de Numih France qu'il mette en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque. En particulier, Numih France adopte une approche de sécurité et de protection des données dès l'initialisation du projet cockpit 360.
Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant qui sont traitées dans votre profil « cockpit 360 » :
En tant qu'Utilisateur, vous pouvez accéder directement à l'ensemble de vos données traitées dans cockpit 360 mais vous pouvez également solliciter le DPO de l'Établissement.
Vous pouvez rectifier directement les données que vous avez saisies vous-même. Par ailleurs, dans le cadre de cockpit 360, le droit à la rectification et le droit à la limitation du traitement doivent être effectués directement auprès de l'Établissement.
Vous pouvez demander la suppression des données vous concernant auprès de l'Etablissement.
Pour exercer vos droits, pour toute question sur le traitement de vos données personnelles ou la politique de protection des données, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données) de l'Etablissement.
Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse, le DPO du sous-traitant (Numih France) peut également être contacté et fera suivre votre demande :
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n'est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Si vous souhaitez avoir plus d'information pour adresser une plainte à la CNIL, vous pouvez consulter les informations sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte